CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestations photographiques
Instants Photographie – Sara Mevel
Dernière mise à jour : 01/02/2026
1. Identité du prestataire
Instants Photographie
Photographe : Sara Mevel
Adresse : 69 rue du Commandant Groix 29200 Brest – France
Statut : Auto-entrepreneur
SIREN / SIRET : 99975132400016
Email : instantsphotographie@outlook.com
Téléphone : 06 30 83 04 74
2. Champ d’application – acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation et à toute prestation photographique réalisée par Instants Photographie, auprès de clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit (devis/contrat). Toute réservation de séance vaut acceptation des présentes CGV.
3. Réservation – acompte
La réservation est considérée comme ferme et définitive après validation écrite (contrat/devis signé ou accord email) et versement d’un acompte de 50% du montant total. Sans acompte, aucune date n’est réservée.
4. Description de la prestation
Le contenu exact de la prestation (type de séance, date, heure, lieu, durée, nombre de photos incluses, options) est précisé au contrat/devis.
Les photographies livrées sont des fichiers numériques retouchés (JPEG HD).
La sélection des images est effectuée par le Client à partir d’une galerie de pré-sélection, lorsque cette étape est prévue au contrat.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis.
5. Tarifs – modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, net de taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Le prix total, l’acompte et le solde figurent au contrat/devis.
Acompte : 50% à la réservation.
Solde : au plus tard le jour de la séance.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et/ou espèces (selon contrat).
Le démarrage des retouches et la livraison des images finales sont conditionnés à la réception du paiement total.
En cas de non-paiement du solde à l’échéance prévue, le Photographe se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation ou de suspendre la livraison des images, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (site internet, email, téléphone) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature/validation du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une demande dénuée d’ambiguïté par email à instantsphotographie@outlook.com ou par courrier à l’adresse du Photographe indiquée au contrat. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse (par exemple via une case à cocher ou une mention écrite). Dans ce cas, les règles légales applicables à l’exécution anticipée des prestations de services s’appliquent.
7. Annulation – report
Annulation par le Client : l’acompte versé n’est pas remboursable (hors rétractation valable lorsqu’elle s’applique).
Report : un report peut être proposé en cas de force majeure ou d’empêchement sérieux, sous réserve de disponibilités.
Annulation par le Photographe pour force majeure (maladie, accident grave, etc.) : les sommes versées sont intégralement remboursées.
8. Obligations du Client – retards – comportement
Le Client s’engage à :
respecter les horaires convenus ;
se présenter seul(e), sauf accord préalable ;
ne pas gêner le travail du Photographe ;
assumer la responsabilité des personnes accompagnantes le cas échéant.
Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance sans remboursement de l’acompte.
Le Photographe peut interrompre la séance en cas de comportement inapproprié, dangereux ou de non-respect des consignes. Dans ce cas, la prestation reste due.
9. Livraison – délais
Sauf mention contraire au contrat/devis :
Galerie de pré-sélection : mise à disposition dans un délai indicatif de 2 semaines après le shooting.
Photos finales retouchées (JPEG HD) : livrées dans un délai indicatif de 2 semaines après (1) la sélection du Client et (2) la réception du paiement total.
Archivage : le Photographe conserve les fichiers livrés pendant 3 mois après la livraison. Au-delà, aucune récupération n’est garantie.
Si le Client tarde à effectuer sa sélection, le délai de livraison des photos retouchées est décalé d’autant.
La durée d’accès à la galerie privée (si prévue) et les modalités de téléchargement sont indiquées au contrat.
10. Style artistique – retouches
Le Client reconnaît le style artistique du Photographe et l’accepte. Le cadrage, la lumière, la colorimétrie et le post-traitement relèvent de la sensibilité du Photographe et ne peuvent constituer un motif de contestation. Les retouches sont réalisées selon le style du Photographe.
11. Responsabilité
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En cas de problème technique majeur ou de perte des fichiers avant livraison, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées.
12. Propriété intellectuelle – droits d’utilisation
Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe conserve l’entière propriété intellectuelle des images.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement privé des photographies, sauf mention écrite contraire (cession de droits spécifique pour usage professionnel).
Toute modification, filtre ou retouche par un tiers est interdite.
13. Droit à l’image (communication)
L’autorisation de diffusion des images (site internet, réseaux sociaux, portfolio) est définie au contrat via la case : ☐ OUI ☐ NON. En l’absence d’autorisation, aucune image permettant d’identifier le Client ne sera publiée.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle est donnée sans limitation de durée ni de territoire, dans le respect de la dignité du Client, sauf mention contraire au contrat.
14. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle (réservation, facturation, échanges, livraison) et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : instantsphotographie@outlook.com.
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité (gestion de la relation client, obligations comptables et administratives).
15. Réclamations – médiation de la consommation (clients particuliers)
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Photographe (email ou courrier). À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
Adresse : Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire, 44200 Nantes
Email : consommation@atlantique-mediation.org
Téléphone : 06 70 98 12 17
Site : https://consommation.atlantique-mediation.org/
16. Loi applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables, notamment celles propres aux consommateurs.